Legal Notice
Mentions légales
1. Identification de l’entreprise
• Nom de l’entreprise : Ecoluxury
• Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Numéro d’immatriculation : 939 290 466 00019
• Adresse : 22 Quai Béthune, 75004 Paris, France
• Email : contact@ecoluxury.fr
• Code APE : 4791B (Vente à distance sur catalogue spécialisé)
• Nom de domaine : www.ecoluxury.fr
• Responsable de la publication : Sinan Topuz
2. Hébergeur du site
• Nom : Shopify International
• Adresse : 151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
• Contact : https://www.shopify.fr
3. Objet du site
Ecoluxury est une plateforme spécialisée dans la revente d’articles de luxe de seconde main, notamment des sacs, montres, bijoux et accessoires de grandes maisons. Tous les articles sont authentifiés et expertisés pour garantir leur qualité.
4. Engagements et responsabilités
Garantie d’authenticité
Chaque article vendu sur Ecoluxury est soumis à un contrôle strict par des experts indépendants. Nous garantissons leur authenticité conformément à l’article L.121-1 du Code de la consommation. Toute réclamation liée à l’authenticité doit être accompagnée d’un rapport d’expertise.
Limitation de responsabilité
Ecoluxury ne peut être tenu responsable :
• Des légères traces d’usure caractéristiques des articles de seconde main, clairement décrites dans les annonces.
• Des dommages résultant d’une utilisation ou d’un entretien inapproprié des articles.
• Des retards ou pertes causés par le transporteur, sauf confirmation écrite de la perte par ce dernier.
Réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil, les articles demeurent la propriété d’Ecoluxury jusqu’au paiement intégral de la commande.
5. TVA et fiscalité
Ecoluxury applique le régime de la TVA sur marge pour les biens d’occasion, conformément à l’article 297A du Code général des impôts (CGI). Les prix affichés incluent cette TVA.
6. Livraison
Engagements de livraison
• Les commandes sont expédiées avec un numéro de suivi et un emballage respectueux de l’environnement.
• Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies pour la livraison.
Litiges de livraison
• En cas de non-réception, le Client doit signaler l’incident sous 14 jours à compter de la date prévue de livraison.
• Une enquête sera ouverte auprès du transporteur sur présentation d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception.
7. Droit de rétractation et retours
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Conditions de retour
• Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, accompagnés de leurs accessoires et certificats.
• Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à Ecoluxury.
Exceptions
Les articles personnalisés, reconditionnés ou scellés ne sont pas éligibles au droit de rétractation si leur emballage a été ouvert (article L.221-28 du Code de la consommation).
8. Données personnelles
Ecoluxury s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur le site, conformément au RGPD.
• Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion des relations client.
• Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.
• Pour exercer ces droits, contactez : contact@ecoluxury.fr
Les données ne seront pas revendues à des tiers sans autorisation explicite.
9. Litiges et médiation
En cas de litige, Ecoluxury s’efforcera de trouver une solution amiable avec le Client.
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, Ecoluxury propose un recours à la médiation :
• Médiateur : Médiation-Net
• Lien vers le médiateur : www.mediation-net.com
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive d’Ecoluxury. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite, conformément aux articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
11. Modifications
Ecoluxury se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.